J.O. 209 du 8 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural

NOR : AGRG0502044V


Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance au cours de l'année 2005 sont avisés que les conditions pratiques de constitution des dossiers de demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont les suivantes :

1. Constitution du dossier :

Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché doit comporter les éléments figurant dans la notice CERFA no 50856#02, et notamment :

- un formulaire de demande administrative CERFA 11906*02, dédié seulement au renouvellement, à l'exclusion de toute autre catégorie de demande. La proposition de classification et d'étiquetage actualisée devra être mentionnée au point 9 du formulaire ;

- la composition intégrale du produit, établie sur formulaire normalisé CERFA 11908*02 ;

- les fiches de données de sécurité de la préparation et de ses composants ;

- l'étiquette à jour de la préparation (une étiquette par conditionnement, dans la mesure où elles sont différentes) ; un exemplaire informatique de l'étiquette sera fourni (format PDF) ;

- les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) pour la préparation.

2. Modalités pratiques :

- les demandeurs utiliseront les formulaires et notices CERFA, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr/spip ;

- le dossier sera adressé en deux exemplaires à la DGAL (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants), 251, rue de Vaugirard, 75646 Paris Cedex 15 ;

- la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement est fixée au 30 octobre 2005 ;

- en tant que de besoin, les dossiers de renouvellement décennal peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par la commission d'étude de la toxicité en vue d'une actualisation de l'évaluation des risques.

3. La liste des spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché arrive à échéance au 31 décembre 2005 est disponible sur la base e-phy du site http://www.agriculture.gouv.fr/spip. Elle est fournie à titre indicatif. En effet, l'article R. 253-47 du code rural stipule que l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à la demande de son détenteur. Il appartient à chaque société de veiller à la situation administrative de ses produits.